CT CONSEILS
966 ROUTE DE MARBOZ
01440 VIRIAT
Tél. : 06 22 42 52 40
Rechercher
Vous êtes ici : Accueilactualite › Rappel : la loi n° 2011-867

Rappel : la loi n° 2011-867

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 précise que l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels et qu’à défaut de compétences internes, les employeurs peuvent faire appel aux IPRP.